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Conseil refuse de hiérarchiser les éléments du bloc maillot lens de constitutionnalité. Toutes les décisions sont prises dans les mêmes formes, comprenant les visas des textes applicables et des éléments de procédure, les motifs présentés analysant les moyens invoqués, indiquant les principes applicables et répondant à la requête, un dispositif final divisé en articles énonçant la solution adoptée. Conseil constitutionnel se déclare incompétent en matière de lois référendaires ; il ne saurait censurer une loi adoptée par la voie du référendum, expression directe du peuple auquel appartient la souveraineté nationale (principe de la démocratie). 15 janvier 1975) : le Conseil se déclare incompétent pour contrôler une loi par rapport à un traité. La Cour de cassation, par l’arrêt Jacques Vabre de mai 1975 et le Conseil d’État par l’arrêt Nicolo d’octobre 1989 vont, par voie de conséquence, se déclarer compétents pour effectuer un contrôle de conventionnalité. Cette saisine passe par le filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Cette décision marque une étape fondamentale dans la montée en puissance de l’institution et change la portée de son contrôle de constitutionnalité. Dans sa décision 2005-512 DC Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 21 avril 2005 (considérants 22 et suivants), le Conseil constitutionnel a admis pouvoir procéder au déclassement législatif (de type L) dans une décision relative au contrôle de constitutionnalité (de type DC). Conseil constitutionnel estime que la conformité à la Constitution d’une loi promulguée peut être contestée après son entrée en vigueur si des dispositions législatives nouvelles viennent la modifier, la compléter ou affecter son domaine. Le 10 mai 2016, le Conseil constitutionnel a décidé de moderniser le mode de rédaction de ses décisions pour permettre d’exposer son raisonnement en plusieurs phrases plus courtes et en supprimant la mention « Considérant que » au début de ses paragraphes. La défaite à domicile face au Paris FC (0-1) début février sera la seule sur cette phase retour. Cette décision peut s’apparenter en apparence à un début de contrôle a posteriori.

Conseil revient sur sa décision Maastricht II et se déclare incompétent pour vérifier la conformité des lois de révision. Constitution du Traité de Maastricht, après la révision constitutionnelle intervenue à la suite de l’étude de conformité rendue dans la décision du 9 avril 1992 par le Conseil constitutionnel. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, sur une disposition législative « qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Les 18 ans du Stade rennais disputent à partir de janvier la Coupe Gambardella 2008. L’épreuve est ouverte cette saison aux joueurs nés en 1989, 1990 et 1991. Le Stade rennais remporte l’épreuve pour la troisième fois de son histoire au terme d’un parcours sans faute, puisque sans but encaissé au cours des sept matchs de la compétition. Vainqueurs le 3 juin 1976 au stade Bauer (1-0, but de Bonnec) puis le 11 juin 1976 au stade Francis-Le-Basser (2-1, buts de Smerecki et Bonnec), les joueurs obtiennent leur promotion, avec une réserve : celle d’adopter le statut professionnel.

Le 11 mai 2010, maillot de foot feminin il fait partie de la liste des trente joueurs convoqués par Raymond Domenech pour participer à la Coupe du monde 2010 en Afrique du Sud mais il ne fait de nouveau pas partie du groupe des vingt-trois retenus. Le Conseil constitutionnel ne publie pas les opinions dissidentes. Conseil constitutionnel peut ainsi censurer des dispositions qui n’ont été prises que dans un seul intérêt financier. Une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil peut soit être promulguée si les dispositions inconstitutionnelles ont été déclarées divisibles du reste de la loi, soit être abandonnée. En cas de question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions déclarées inconstitutionnelles sont abrogées immédiatement. Dans le cas du contrôle de constitutionnalité a priori, la saisine (art. 61) du Conseil suspend le délai de promulgation d’une loi votée (dernier alinéa de l’article 61). Les décisions de non-conformité conduisent à la censure totale ou partielle de la loi mais non à son annulation puisqu’elles sont prononcées avant la promulgation, acte juridique qui en assure l’application. Dans ce dernier cas, deux hypothèses permettent une nouvelle procédure de contrôle : d’une part « s’il apparaît que la Constitution, une fois révisée, demeure contraire à une ou plusieurs stipulations du traité », d’autre part « s’il est inséré dans la Constitution une disposition nouvelle qui a pour effet de créer une incompatibilité avec une ou plusieurs stipulations du traité dont s’agit ».